Le livret de développement durable (LDD)

LDDLe Livret de Développement Durable ou LDD est un produit d’épargne qui a porté autrefois le nom de « Compte pour le Développement Industriel » ou « CODEVI ».

Il est réglementé, rémunéré et non fiscalisé. Il est attribué à des résidents fiscaux en France âgés de 18 ans et plus et est contribuables.  

Naissance

Transformation

Le Compte pour le Développement Industriel ou CODEVI a été créé en 1983. Celui-ci constituait la réponse de l’État aux demandes des institutions bancaires pour l’abolition du monopole de la distribution du Livret A.

Il a été conçu afin de se débarrasser des ressources que les banques emploient pour financer les PME ou petites et moyennes entreprises. Au début, les dépôts ont été plafonnés à 20 000 francs puis à 30 000 francs et enfin fixés à 4 600 € depuis 2002.

Selon la loi de finances du fin 2006, le CODEVI a été transformé en Livret de Développement Durable, et ce, depuis le début du mois de janvier 2007. Le plafond a été augmenté à 6 000 €.

Mise en place

Le changement du plafonnement n’a été appliqué qu’à partir du mois de février 2007 qui est la date de la parution du décret d’application. Celui-ci est publié sur le journal officiel le 8 février 2007.

Ce qu’il faut savoir sur le LDD

Définition

C’est un livre d’épargne réglementé, mais non fiscalisé, c’est-à-dire que les intérêts perçus ne sont pas imposables. Ses fonds sont à la disposition de leur titulaire à tout moment et toutes les banques peuvent le proposer. Il peut par ailleurs compléter le Livret A ou celui Bleu.

Ouverture

Les conditions pour l’ouverture d’un LDD sont :

-          être majeur plus de 18 ans

-          être contribuable

-          domicilier fiscalement en France

-          n’en possédant pas un autre

Bien que le titulaire part à l’étranger et devient un non-résident fiscal, celui-ci peut toujours le garder. Il est à noter que chaque conjoint d’un foyer fiscal a le droit d’en avoir un. Le montant de son épargne peut aller jusqu’à 12 000 € complètement exonérés de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.

Rémunérations et fonctionnement

Règles

Il fonctionne comme suit :

-          les banques s’engagent à la sécurité de l’épargne en fixant un plafond maximal de versement

-          les dépôts et les retraits peuvent se faire en permanent, avec un montant minimum de 15 €

-          il n’y a aucun dépôt qui peut conduire le solde du livret au-delà du plafond de 6 000 €

-          une personne n’en peut détenir qu’un seul

Rémunérations 

Son taux de rémunération est fixé à 2,25 % net depuis le 1er août 2011. Le calcul des intérêts s’effectue par quinzaine, c’est-à-dire du 1er au 15 inclus et du 16 au 30 ou 31 inclus. Les dépôts génèrent ainsi des rendements le 1er jour de la quinzaine qui suit et les retraits arrêtent de produire des intérêts le dernier jour de la quinzaine qui précède la date de cette opération.

À la fin de l’année (31 décembre), les intérêts cumulés sur toute l’année s’additionnent au capital et engendrent eux-mêmes des rendements pour l’année suivante. Le solde du LDD ne doit pas se chiffrer au-dessous de 10 €.

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